Connaître ses droits 13


Avant de prendre votre décision, il est important de connaître les dispositifs auxquels vous avez droit.

Sur cette page, vous trouverez les principaux dispositifs dont vous pouvez bénéficier pour mener à bien votre projet. Quels sont les dispositifs qui vont vous permettre de prendre la tangente et de renvoyer votre patron?

 

La Rupture Conventionnelle ou rupture à l’amiable.

Mise en place en 2008, ce dispositif est encore controversé, car il dissimule parfois des licenciements ou des démissions forcées.

Mais il se trouve qu’avant cette nouvelle loi, quand ça se passait mal entre un employeur et un employé, les uns n’avaient d’autre ressources que de pousser la brebis galeuse à la faute, tandis que celle-ci devait tenir le plus longtemps possible en évitant la démission. De quoi se retrouver viré et complètement détruit à la fin.

En l’occurrence, vous qui avez décidé de partir, ce dispositif est plutôt intéressant.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée : rupture amiable , d’un commun accord, licenciement amiable ou encore licenciement conventionnel. Dans les faits le départ négocié à été remplacé par la rupture conventionnelle. .Les décrets d’application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l’indemnité légale de licenciement ou l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).

Si vous en avez marre de votre patron, quittez-le.

Mais pour éviter de démissionner, négociez votre départ en lui faisant valoir que son intérêt rejoint le vôtre.

S’il vous garde malgré vous, vous serez amené à de moins en moins bien faire votre travail. Et peut-être finalement, serez vous poussé à démissionner du jour au lendemain sans qu’ils aient le temps de se retourner. C’est donc autant votre intérêt que le sien de préparer votre départ par une rupture à l’amiable.

Attention: désormais, pour mettre un frein à l’extraordinaire succès qu’a rencontré cette mesure, et évite des licenciements déguisés, le législateur a mis un délai de carence énorme : 6 mois entre le moment où vous êtes licencié et le moment où vous toucherez vos indemnités de chômage!

Négociez donc bien une très bonne prime de départ pour compenser…

 

Les congés de formation :

Le Congé Individuel de Formation 

La star des droits en matière de congés: à partir de un à trois ans d’ancienneté (variable selon que vous êtes dans le privé ou le public, à l’avantage du privé!) vous avez le droit de partir de un à à trois ans en formation à temps plein, rémunéré pendant un an à 85% de votre salaire, et coûts de formation payés par l’organisme collecteur des cotisations formation de votre employeur (le Fongécif étant le plus connu) si vous êtes dans le privé!!!

Votre employeur ne peut pas s’y opposer, il peut simplement repousser votre départ « pour raisons de service » jusqu’à 9 mois!

Bien sûr, il faut aussi faire accepter votre dossier par l’organisme collecteur, puisque c’est lui qui va payer.

Donc, bien préparer son dossier de CIF avoir un projet cohérent, un organisme de formation qui paraît sérieux…

En général, sous l’afflux des demandes, votre dossier est refusé une fois, mais il ne peut être refusé la seconde. Donc, prenez-vous y à l’avance, car vous devrez compter de deux à quatre mois pour l’étude du dossier puis le re-proposer et re-attendre. Si vous ne vous y prenez pas assez tôt, vous risquez d’attendre un an de plus pour aller à la rentrée suivante!

Mais ces petites tracasseries administratives ne sont rien à côté des avantages: Un an loin de votre entreprise, tous frais payés, en touchant votre salaire à étudier des choses qui vous intéressent et vont vous permettre d’évoluer, c’est le Paradis! Et, cerise sur le gâteau, si à la fin de cette année d’études vous n’avez pas encore trouvé le job de votre vie (en général vous n’aurez pas trop le temps), vous retrouvez votre ancien poste, le temps de mettre en oeuvre votre projet!!! de plus, vous devrez certainement à l’intérieur du cursus choisi effectuer un stage en entreprise pour valider votre formation. Un moyen très pratique pour mettre le pied dans une autre entreprise ou un autre secteur professionnel, et pourquoi pas de s’y faire embaucher ou de se faire un réseau! J’ai testé pour vous, ça marche. Et en plus, ça fait un bien fou d’aller prendre l’air ailleurs!

La méga-classe, non? 😉

Profitez de ce droit au Congé Individuel de Formation tant qu’il est encore tant. La prochaine réforme de la Formation Professionnelle risque de le remettre en cause, au prétexte que les études ont montré que c’étaient les salariés les plus qualifiés qui en bénéficiaient le plus, ce qui n’est pas dans l’objectif de la Formation permanente…

 

 

 

Le CPF, ex DIF : Compte Personnel de Formation

Ce droit récent, créé lors de la dernière réforme professionnelle peine à se faire connaître et à être utilisé.

Il s’agit pour tout salarié d’acquérir des droits à formation continue de 20 heures par ans cumulables dans la limite de 150 heures. Le but étant de mettre à jour son employabilité et ses compétences de manière permanente. Mais du fait de sa petitesse en nombres d’heures, les employés préfèrent les cumuler avant de les utiliser. Ce droit était fréquemment détourné par les entreprises  qui en profitaient pour proposer les formations qu’ils veulent voir faire à leurs employés, ce qui n’est pas le but du jeu.

Désormais, ce droit est personnel, non rattaché à une entreprise en particulier, et valable quelque soit votre statut, salarié, chômeur ou autre. Il vous appartient, et personne d’autre n’a le droit d’en disposer à votre place.

Ce droit a été aménagé pour être « portable », c’est à dire qu’en quittant votre entreprise, vous emportez vos heures acquises avec vous, et vous pourrez l’utiliser soit sur votre temps de chômage, soit au début de votre  nouvel emploi, si votre nouvel employeur est d’accord.

La formation sera payée par l’OPCA de votre entreprise, quelle que soit votre situation. En ce qui concerne le salaire, vous êtes payé intégralement si vous l’effectuez durant votre temps de travail, ou vous recevez une indemnité compensatrice de 50% si elle a lieu en dehors du temps de travail (exemple cours du soir).

Pas mal quand même, non?

Par contre, ce droit met beaucoup de temps à se mettre en place, car les OPCA prennent beaucoup de temps à identifier et enregistrer les formations qui seront accessibles à ce droit.

Le congé pour Bilan de Compétences

Le Congé pour Bilan de Compétences existe pour tout salarié. Il consiste à prendre quelques heures sur ou hors temps de travail pour faire le point sur ses compétences avec un professionnel agréé, ce qui va permettre de reprendre confiance en soi après quelques années d’épuisement professionnel par exemple, et dégager quelques pistes d’évolution professionnelles possibles. Très intéressant pour re-booster un moral au point mort et trouver des arguments pour aller se vendre ailleurs! Lire l’article consacré à cette question: Le congé pour Bilan de compétences


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13 commentaires sur “Connaître ses droits

  • Aurélie

    Bonjour,
    Cela fait 16 ans que je travaille dans le même secteur d’activité, l’intérim.Je suis chargée de recrutement et là j’arrive vraiment à saturation.Cette impression de ne pas être reconnue dans mon travail.Le stress.L’agressivité des gens… Ne pas savoir si je vais partir a l’heure le soir car demande d’un client à la dernière minute… Et être stressée pour aller chercher les enfants… Bref je sature… Cela fait quelques années que ça dure et là je sais qu’il faut que je change.D’autant plus qu’avant je ne savais pas vers quoi me reconvertir mais désormais je sais…La naturopathie me passionne complété d’une formation de rigologie… C’est peut-être un rêve un peu fou mais je me dis qu’il vaut mieux avoir des remords que des regrets. La formation que j’envisage est à distance avec qqs cours le samedi dimanche et lundi. Et une université d’été en Juillet.Je me suis renseignée et on l’a dit que les formations à distance ne peuvent pas être financées.
    Je souhaiterai demander un mi temps pour pouvoir me consacrer à cette formation.Je ne me vois pas étudier le soir après le travail et surtout après avoir couché les enfants.Je veux faire ça sérieusement. Par quel biais je pourrais demander le financement de ma formation à distance (elle coûte quand même 7900€,pour 3 ans de formation) je ne demande pas de me verser un salaire mais uniquement le financement
    Je ne sais pas si j’ai été claire…
    Merci pour votre réponse

    • Photo du profil de Isabelle Belledant Renard
      Isabelle Belledant Renard

      Bonjour Aurélie,
      Vous avez raison de vouloir changer, et c’est un beau projet.
      Par contre, comme vous avez choisi des formations qui ne sont absolument pas reconnues par l’Etat Français à l’heure actuelle, les dispositifs publiques de financement ont de grandes chances de vous échapper. Et non parce qu’elles sont à distance, car de plus en plus de formations à distances sont finançables de nos jours. Mais la Naturopathie, comme vous le savez, n’est pas légale en France. Je suppose que vous vous êtes renseignée et que vous savez dans quelles conditions vous pouvez tout de même exercer, sous les titres de coach en santé, par exemple, ou praticien en Naturopathie.
      Donc, concernant le financement, vous pouvez toujours essayer quand même de faire un dossier CIF ou d’utiliser vos heures de CPF, même si ces dernières seront loin de couvrir la somme.
      Ceci dit, cette somme étant sur trois ans, vous n’aurez pas à la payer d’un seul coup. Demandez, bien sûr, un étalement de paiement à l’établissement. Ils ont l’habitude et c’est une pratique très courante, surtout pour ce genre de formation non finançables par l’état. Et si vous n’avez que 200 ou 300 euros par mois à payer, même si ce n’est pas facile, ce sera déjà plus faisable, non?
      Vous savez, dans le domaine du bien-être et de l’humain, il y a peu de formations reconnues et financées en France. Donc, nous payons toutes nos formations sur nos propres deniers, la plupart du temps… Et oui, la France a encore du mal à reconnaître l’utilité de ce qui fait du bien.

      Pour trouver une aide publique, il vous reste à taper à la porte de l’Europe. Pas du tout une mince affaire, les dossiers européens sont toujours complexes à monter, mais vous pouvez toujours essayer. Il faut vous adresser au Fonds Social Européen.
      Et puis, les banques, qui peuvent vous accorder un crédit pour une reprise d’étude.
      Sinon, pour votre mi-temps, vous pouvez tout à fait demander un congé de formation CIf à temps partiel, du coup, il peut s’étaler sur deux ans. Même si le financement ne vous est pas accordé, le congé auprès de votre entreprise , lui, pourra l’être. Et vous garderez votre salaire à mi-temps.
      Au cas où l’entreprise vous pose des difficultés pour accepter votre demande de congé de formation ou de mi-temps, il vous reste toujours la solution de demander une rupture conventionnelle, et de négocier une bonne prime de départ avec laquelle vous paierez la formation… une de mes clientes l’a fait, pour payer sa formation en sophrologie. Mais attention, c’est risqué et il y a des contreparties. Si jamais vous vous lancez dans cette solution, recontactez-moi et faites vous accompagner d’un avocat…
      Bon courage!

  • Cc

    Bonjour,

    Ayant négocié une rupture conventionnelle de contrat je suis plus que surpris par votre mémo en caractères rouges à la fin du paragraphe dédié au la rupture conventionnelle :

    « Attention: désormais, pour mettre un frein à l’extraordinaire succès qu’a rencontré cette mesure, et évite des licenciements déguisés, le législateur a mis un délai de carence énorme : 6 mois entre le moment où vous êtes licencié et le moment où vous toucherez vos indemnités de chômage!
    Négociez donc bien une très bonne prime de départ pour compenser… »

    Sauf erreur de ma part, c’est la durée de carence maximum qui a été augmentée, durée qui est calculée sur la base des congés payées non pris et des primes supplémentaires aux minimums légaux (1 jour de carence supplémentaire tout les 90€ d’indémnité supra-légale).

    Ainsi, votre conseil de négocier une grosse prime de départ ne fait donc que repousser le versement d’une allocation, alors qu’un salarié qui aurait négocié une prime de départ minimale ne souffrirait pas d’un délai de carence.

    Est-ce exact ?

    • Photo du profil de Isabelle Belledant Renard
      Isabelle Belledant Renard

      Bonjour,
      Non, dans tous les cas, le délai de carence minimum aura lieu. Il sera effectivement encore plus long pour les gros salaires qui demanderont une très grosse prime. Jusqu’178 jours.
      Mais dans tous les cas, un délai minimum de 80 jours s’applique.
      Le salarié doit donc vérifier que la prime de départ qui lui est proposée permet de couvrir au moins ce délai minimum. Car à celui-ci va souvent s’ajouter le délai de traitement du dossier par les assedics qui est en moyenne de 2 mois.
      D’où les 6 mois minimum sans salaire ni allocation…

  • Lulu

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CIF jusqu’en juillet 2016 à la mairie de Dijon. La formation que j’effectue dure 10 mois et est financée à 100% et je suis rémunérée à 85% de mon salaire. D’après la convention, je dois donc rester travailler 10 mois fois 3, c’est à dire 30 mois pour la mairie de dijon.
    Jusqu’ici cela ne me posait pas de problème mais seulement mon conjoint vient de savoir qu’il allait être muté hors de la Bourgogne où nous vivons actuellement.
    J’ai donc appelé la responsable du service Formation qui m’a dit que si je voulais à mon tour demander ma mutation je devais racheter les 30 mois, ce qui s’élève à environ 12000€ selon mes calculs. Elle m’a aussi dit que j’etais la première personne dans ce cas, dans notre ville.
    Seulement je me demandais s’il existait un texte de loi concernant la mutation d’un agent sous CIF pour suivit de conjoint muté (et donc indépendamment de ma volonté). Sont-ils en droit de devoir me faire racheter ces années pour mutation de conjoint?

    Merci de faire partager vos expériences ou de m’apporter des reponses…

    • Photo du profil de
      Isabelle Belledant-Renard

      Bonjour Lulu,
      Malheureusement oui, ils sont tout à fait en droit de vous demander le remboursement.
      En effet, le Congé de Formation Professionnel, équivalent du CIF dans la fonction publique, s’assortit d’une obligation de servir 3 fois la durée indemnisée.
      Dans la fonction publique générale ou hospitalière, vous pouvez exercer cette obligation dans une autre administration, et donc la mutation n’est pas considérée comme une rupture.
      Dans la fonction publique territoriale, cependant, vous êtes tenu de le faire dans la même administration. Il existe toutefois une liste qui pourrait vous permettre de bouger quand même.
      voici le texte de référence:
      Fonction publique territoriale

      Les dispositions ci-dessous continuent de s’appliquer dans l’attente de la publication du nouveau décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

      En vertu de l’article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985, pour les fonctionnaires, et des articles 9 et 18 du décret précité pour les agents non titulaires, l’agent territorial qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service de la collectivité ou de l’établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l’intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, ou à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l’engagement à concurrence des années de service non effectuées.

      Il n’est donc pas possible pour un agent d’une collectivité territoriale d’effectuer son engagement de servir au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ou même dans une collectivité locale autre que sa collectivité d’origine Cette disposition disparaîtra dans le cadre du prochain décret.

      – See more at: http://www.fonction-publique.gouv.fr/questions-reponses-sur-conge-de-formation-professionnelle#Engag

      Il vous faut donc: soit attendre le prochain décret qui aura lieu on ne sait pas quand, soit voir avec votre RH et non la responsable formation, comment vous pouvez vous arranger dans cette situation. En effet, dans la pratique, les administrations ne demandent souvent pas ce remboursement. Mais là, il s’agit d’une mairie dont les finances sont limitées.
      Donc, expliquez votre situation à votre RH, voyez comment vous pouvez organiser votre mutation sans qu’ils soient lésés (et oui, ce sont eux qui vous ont payée à vide pendant votre formation!) ou comment vous pouvez les rembourser sans y laisser votre chemise…

      Bon courage et bonne négociation!
      PS: faites-vous aider d’un représentant syndical, ils ont l’habitude de ce genre de situations…

      • parent

        Merci infiniment pour votre réponse.

        J’ai en effet pris connaissance de ce décret, mais ce qui me pose question c’est qu’il n’y a aucun point sur le changement de collectivité pour cause de mutation de conjoint. J’ai eu la responsable RH au téléphone et elle – même n’est pas dans la possibilité de répondre à mes interrogations par rapport à ce point particulier étant donné que je suis la première personne à être dans ce cas dans la collectivité. La responsable m’a aussi parlé du changement dans le décret, qui parlerait d’ailleurs du point de la mutation de conjoint (d’après ses dires). Seulement, quand ce changement aura t-il lieu? Impossible de connaitre la réponse même en cherchant sur internet.
        J’ai aussi lu que dans certains cas une grâce pouvait être accordée, alors pourquoi ne pas écrire un courrier, sait-on jamais. Le montant à rembourser à la Mairie est d’environ 8000 euros.
        Merci pour l’idée des syndicats, je n’y avais pas pensé!

        Je vous tiendrai au courant de l’évolution de la situation.
        Merci encore!

        • Photo du profil de
          Isabelle Belledant-Renard

          Et non, effectivement, ce n’est pas précisé. Il faudrait faire appel à juriste ou un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique.
          Mais la réponse est sous-entendue dans le texte. Puisque vous devez effectuer votre obligation de servir dans votre administration d’origine, vous ne pouvez pas muter.
          Évidemment, le rapprochement de conjoint étant également un droit de la fonction publique, les deux entrent en compétition. Cela peut donc donner lieu à négociation, ou à compréhension de la part de votre hiérarchie… Encore faut-il que vous trouviez un poste dans la région visée, et que votre RH accepte votre demande de mutation! Ce qui peut prendre un certain temps. Mais qui fera des sous en moins sur la facture…
          Rien ne vaut la négociation! Faites-vous conseiller et discutez. Ils pourront j’espère se montrer conciliants…
          Oui tenez-moi au courant, j’aimerais bien savoir comment s’est résolue cette affaire particulière! 🙂

  • Kobalili

    Bonjour,
    J’ai fait une demande d’autorisation d’absence pour pouvoir partir en CIF. Celle-ci a été acceptée « à la condition que je me tienne à disposition de l’entreprise afin d’effectuer un transfert de compétences à mon ou ma remplaçante de son embauche jusqu’à mon départ ». La décision du financement par le fongecif devant intervenir fin juin, cela induit donc que je risque de voir mes congés payés de juillet et août (déjà demandés) refusés pour ce transfert de compétences. Est-ce légal ?
    Il ne me semble pas que l’on puisse conditionner une acceptation d’autorisation d’absence : c’est oui ou un report pour des raisons de service par exemple mais « oui à condition que » n’existe dans aucun texte 😉
    Je tiens à signaler que ce n’est pas une mauvaise volonté de ma part mais étant seule avec un enfant je suis dans l’obligation de prendre des congés pendant une partie des vacances scolaires.

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    • Photo du profil de
      Isabelle Belledant-Renard

      Bonjour Kobalili,

      Vous avez tout-à-fait raison, l’acceptation du départ en CIF ne doit pas être conditionnelle.

      Cependant, votre employeur est en droit par ailleurs de vous demander d’assurer le transfert de compétences avec votre futur(e) remplaçant(e), il faut penser au bon fonctionnement de l’entreprise qui sera forcément affecté par votre absence.
      Si vous vous braquez, vous risquez de vous voir reporter votre départ pour raison de service…

      Mais pas d’inquiétude pour vos congés, il est d’usage de vous les faire solder avant votre départ en CIF, car vous ne serez pas revenue avant le mois de mai prochain, prochaine date butoire de solde des congés.
      Ils ne peuvent en tous cas pas vous les faire sauter. A vous de négocier pour que cette « condition » respecte bien vos congés.
      Dites-leur que vous êtes bien entendu d’accord pour assurer le transfert de compétences mais avant la date maximum du 1er août (par exemple), date de votre départ en congé d’été.

      Il n’y a aucune raison que ça se passe mal. Mais si jamais ce n’était pas le cas, vous pourriez toujours faire appel à un représentant du personnel pour vous appuyer.
      Les entreprises détestent généralement avoir affaire aux syndicats, encore moins aux prud’hommes… 😉

      Bon courage et bon CIF! 🙂

  • Berthet

    Bonjour,
    mon mari va devoir quitter son emploi pour me suivre à Lyon suite à une mutation (sanofi, ça vous dis quelque chose ?). Nous nous demandons s’il y a une différence de droits auprès de pole emploi entre une démission pour suivi de conjoint et un licenciement conventionnel et nous avons beaucoup de mal à trouver la réponse. Nous avons aussi du mal à trouver à combien va s’élever ses indemnités de chômage.
    Si vous avez des réponses à nos questions je vous en serais reconnaissante.
    Merci
    Amandine

    • Photo du profil de
      Isabelle Belledant-Renard

      Bonjour Amandine,
      Oui je vois très bien dans quelle situation vous vous trouvez, vu que je suis concernée également!
      Mon mari travaille également chez S….;)
      Donc pour résumer: la différence essentielle entre les deux situations, c’est la durée d’attente avant de toucher vos allocations. Dans le cas du suivi de conjoint, même si c’est considéré comme un motif légitime de démission, vous serez tout de même au premier abord refusée du bénéfice de vos allocations. Mais vous aurez le droit de présenter à nouveau votre demande au bout de quatre mois, elle passera en comission et là seulement sera acceptée. Ce qui fait qu’avec le délai de traitement plus le délai de carences, en gros, il ne faut pas vous attendre à toucher vos indemnités avant 6 mois! Alors que dans le cas d’une rupture conventionnelle, ça va beaucoup plus vite, à condition bien sûr que votre employeur soit ok pour vous l’accorder, et que la DIRRECT l’accepte.
      Le délai de traitement de la rupture conventionnelle est de 15 jours à un mois, et vous pouvez vous inscrire tout de suite après à Pôle Emploi pour faire votre demande d’allocations. Elle sera traitée alors normalement comme un licenciement, ce qui réduit le délai avant de toucher concrètement vos allocations à deux à quatre mois, en fonction de l’indemnité de départ qui vous aura été accordée.
      Quand au montant, il sera le même dans les deux situations.
      Vous pouvez accéder au téléservice de simulation sur le lien suivant:
      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17654.xhtml.
      Voilà!
      J’espère vous avoir été utile!
      Nous aurons sans doute l’occasion de nous rencontrer à Lyon puisque mon mari, que vous connaissez peut-être, fait partie des mutés…..:)
      A bientôt!
      Amicalement

      • Photo du profil de
        Isabelle Belledant-Renard

        J’apporte cependant un bémol à ma réponse ci-dessus.
        Il faut toutefois tenir compte du délai de carence qui a augmenté pour la pupture convetionnelle: 180 jours maximum.
        En fait il dépend des congés payés non pris à la date de la rupture et de l’indemnité de rupture que vous aurez négociée avec votre employeur. Plus elle sera élevée, plus le délai sera long.
        Donc, si votre mari décide de négocier une rupture conventionnelle, qu’il prenne tous ses congés restant avant de partir. Et ensuite à lui de voir: s’il arrive à négocier une indemnité importante avec son employeur, plus importante que l’indemnité légale, il devra s’attendre à patienter de 3 à 6 mois …

        Bon choix et bon courage!